Conditions générales de vente
Divertysax
Prestations d'enseignement musical, organisation d'événements & boutique de produits dérivés
Dénomination sociale : Divertysax
Siège social : 10 avenue de la Xaintrie Noire, 19430 Goulles
SIRET : 104587597 00014
Contact : gcspectacle@gmail.com
ARTICLE 1 : PRÉSENTATION ET IDENTIFICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de produits et de prestations de services proposées par la société Divertysax auprès de ses clients (ci-après « le Client », « l'Élève » ou « le Participant »).
Elles s'appliquent de plein droit :
- aux prestations d'enseignement musical (saxophone) ;
- à l'organisation et la vente de billets pour des événements (type colloques, conférences, masterclasses physiques, concerts, spectacles, etc.) ;
- à la vente de tous les produits dérivés (matériel, accessoires, vêtements, supports pédagogiques physiques ou numériques, etc.) commercialisés par Divertysax.
ARTICLE 2 : OBJET ET TYPOLOGIE DES PRESTATIONS ET PRODUITS
2.1 Prestations de services (enseignement)
Divertysax propose des services d'enseignement du saxophone à distance (via visioconférence) :
- Cours individuels : accompagnement pédagogique personnalisé.
- Cours collectifs : sessions de groupe (masterclass, ateliers thématiques, stages en ligne).
2.2 Organisation d'événements
Divertysax organise des événements publics ou privés, en présentiel ou au format hybride, tels que des colloques, conférences, séminaires, concerts, festivals, spectacles ou rassemblements musicaux. L'accès à ces événements se fait par l'achat d'un billet ou d'un droit d'entrée.
2.3 Vente de produits dérivés
Divertysax propose également à la vente des biens culturels physiques ou numériques (souvent liés à l'univers du saxophone et de la marque Divertysax). Les caractéristiques principales des produits (illustrations, descriptions, spécifications techniques) sont présentées sur le bon de commande. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de passer sa commande.
ARTICLE 3 : TARIFS, COMMANDES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Tarification
Les tarifs des cours, des billets d'événements et les prix des produits dérivés sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
Pour les cours et les accès aux événements, le prix affiché correspond au coût total de la prestation par personne.
Pour les produits dérivés physiques, les prix s'entendent frais d'expédition inclus.
Divertysax se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations, billets et produits seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
3.2 Modalités de règlement
Le règlement s'effectue intégralement à la commande, par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne) ou par virement bancaire, selon les moyens de paiement proposés lors de la commande. L'accès au cours (transmission du lien de connexion), la délivrance des billets d'accès aux événements ainsi que l'expédition des produits sont strictement conditionnés à la réception effective du paiement par Divertysax.
ARTICLE 4 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX COURS (ANNULATION ET REPORT)
4.1 Cours individuels : toute demande de report ou d'annulation doit être effectuée au moins 24 heures avant le début de la séance. À défaut, le cours est considéré comme dû et ne sera ni remboursé ni reporté.
4.2 Cours collectifs : en raison de l'organisation et du nombre de places limité, les cours collectifs ne sont ni annulables ni remboursables par l'élève. En cas d'absence, aucun report n'est possible (un accès au replay pourra être proposé selon la session, à titre purement indicatif et facultatif).
4.3 Retards : la séance ne sera pas prolongée en cas de retard de l'élève, et aucun remboursement partiel ne pourra être exigé.
ARTICLE 5 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉVÉNEMENTS (COLLOQUES, CONCERTS, SPECTACLES)
5.1 Achat et validité des billets : les billets pour les événements (concerts, colloques, etc.) sont nominatifs ou codifiés. Ils sont valables uniquement pour l'événement, la date et l'heure mentionnés.
5.2 Annulation ou report par Divertysax : en cas d'annulation d'un événement du fait exclusif de Divertysax (hors cas de force majeure), le prix du billet sera intégralement remboursé au Participant. En cas de report de l'événement, le billet reste valable pour la nouvelle date. Si le Participant ne peut se rendre à la nouvelle date, il pourra demander le remboursement de son billet dans un délai de 14 jours suivant l'annonce du report. Divertysax ne pourra être tenue responsable des frais annexes engagés par le Client (transport, hébergement, etc.).
5.3 Annulation par le Participant : sauf mention contraire spécifique lors de l'achat, les billets pour les événements ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, y compris en cas d'absence ou de retard du Participant le jour de l'événement.
5.4 Comportement et accès : Divertysax se réserve le droit de refuser l'accès à un événement ou d'en exclure tout Participant dont le comportement perturberait le bon déroulement de celui-ci (colloque ou concert), sans que cela puisse donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 6 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS (LIVRAISON ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ)
6.1 Livraison
Les produits physiques commandés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais de livraison correspondent aux délais habituels de traitement et d'acheminement des services postaux. Divertysax ne pourra être tenue pour responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs ou à une erreur de saisie d'adresse de la part du Client.
6.2 Réserve de propriété
Divertysax conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix par le Client. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère dès que le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, les modalités du droit de rétractation (délai de 14 jours) s'appliquent de manière distincte selon la nature de l'achat :
Pour les prestations de services (cours) : l'élève dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Cependant, pour tout cours programmé et exécuté avant la fin de ce délai à la demande du Client, ce dernier accepte expressément que la prestation commence immédiatement et renonce de fait à son droit de rétractation lors du paiement.
Pour les billets d'événements (concerts, colloques) : conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs ou d'activités de sorties qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. En conséquence, les achats de billets pour les événements de Divertysax ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.
Pour les produits personnalisés (notamment les tableaux comportant un prénom, un nom ou tout autre élément choisi par le Client) : conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ces produits étant fabriqués spécifiquement pour le Client, toute commande est ferme et définitive : aucune rétractation, aucun échange et aucun remboursement ne sont possibles, sauf en cas de défaut de conformité ou d'erreur imputable à Divertysax. Le Client en est informé avant la validation de sa commande et le reconnaît expressément en acceptant les présentes CGV.
Pour les produits dérivés physiques (hors produits personnalisés) : le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Les produits doivent impérativement être renvoyés neufs, non utilisés, dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente.
Pour les produits numériques (contenus téléchargeables / streaming) : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l'exécution (le téléchargement ou le visionnage) a commencé après l'accord exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES SUR LES PRODUITS
Les produits physiques vendus par Divertysax bénéficient automatiquement et conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les produits défectueux, endommagés ou non conformes à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le produit impropre à son utilisation.
ARTICLE 9 : MATÉRIEL, TECHNIQUE ET RESPONSABILITÉ
Dans le cadre des cours en ligne, l'élève est seul responsable de son instrument ainsi que de la qualité et de la conformité de son équipement informatique et de sa connexion internet. Une défaillance technique survenant du côté de l'élève ne donne droit à aucun remboursement, avoir ou report de cours.
Pour les événements en présentiel, la responsabilité de Divertysax ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de détérioration des effets personnels des Participants sur les lieux de l'événement.
La responsabilité de Divertysax ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits dérivés par le Client ou d'usure normale des biens.
ARTICLE 10 : LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Le Client adressera en priorité une réclamation écrite motivée auprès de Divertysax par courriel à : gcspectacle@gmail.com.
À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
Site internet : http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
ARTICLE 11 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV est soumis de manière exclusive au droit français. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de Divertysax, à savoir le Tribunal de Tulle, sauf dispositions impératives contraires du Code de la consommation en faveur du consommateur.
